C’est une belle victoire pour les consommateurs. L’UFC-Que Choisir a attaqué les clauses abusives et illicites des conditions générales de vente d’EDF. Le jugement du TGI de Paris est très favorable aux usagers.
L’affaire remonte à 2013. Les juristes de l’UFC-Que Choisir pointaient des clauses abusives particulièrement défavorables aux usagers dans les contrats d’électricité d’EDF. En cause surtout, un phénomène que connaissent tous les usagers qui, un jour ou l’autre, ont eu un problème de facturation ou de compteur. On appelle EDF et on se fait balader de ses services à ceux du gestionnaire de réseau, sa filiale Enedis.
Or ce renvoi de balle aux dépens des consommateurs était jugé illégal par l’UFC-Que Choisir. En matière d’énergie, le fournisseur, EDF en l’occurrence, doit en effet proposer à l’usager un contrat unique, garantissant un interlocuteur unique assumant à l’égard du consommateur aussi bien les responsabilités du fournisseur, ici EDF, que celles de distributeur, Enedis.
Or, les conditions générales de vente d’EDF lui permettaient de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients en les renvoyant sur Enedis qui, à son tour, se dédouanait de toute responsabilité. En février 2013, l’UFC-Que Choisir assignait donc EDF devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire annuler ces clauses.
Le jugement du TGI de Paris en date du 30 octobre 2018 déclare …
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