Pour un bien immobilier, est-il possible de rédiger un compromis de vente entre acheteur et vendeur sans intervention ni d’une agence, ni d’un notaire? Claude
– La réponse de la rédaction
Le compromis, comme la promesse de vente, peut être passé entre le vendeur et l’acquéreur sans passer par un notaire ni une agence s’il n’a pas une durée supérieure à dix-huit mois jusqu’à la vente (art. L290-1 du code de la construction et de l’habitation).
Mais attention, sa rédaction n’est pas …
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