En 2010, une copropriété équipée d’un chauffage collectif décide d’individualiser les frais de chauffage. Le calcul des charges ne sera plus facturé en fonction des millièmes de copropriété, mais en fonction de la consommation réelle de chaque lot, celle-ci devant être mesurée grâce à des «répartiteurs » – boîtiers posés sur les radiateurs.
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Pour que les frais de chauffage soient individualisés, il faut toutefois que les copropriétaires autorisent l’accès à leurs répartiteurs. Or, ceux qui se chauffent beaucoup peuvent trouver préférable de ne pas le faire.
Pour obtenir que les copropriétaires autorisent cet accès, l’assemblée générale vote, le 6 novembre 2010, une résolution No 19, ainsi libellée : « L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide d’appliquer un forfait de 20 unités [de chauffe] par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés [par la compagnie chargée de le faire] ou bien si les répartiteurs de chauffage ont été déposés [c’est-à-dire indûment enlevés] par l’occupant. »
Cela signifie que ceux qui n’autoriseront pas l’accès aux répartiteurs se verront facturer un forfait de « 20 unités de chauffe » (environ 1200 euros) par radiateur, à la place de leur ancienne facture au millième, et indépendamment de toute consommation réelle.
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Facture doublée
Au titre de la période juillet 2010-juin 2011, Michel X, dont l’appartement, donné à bail, comporte deux radiateurs, se voit facturer la somme de 2 542 euros, alors que, selon le calcul au millième, il ne serait redevable que de 1 628 euros. Le syndic lui indique qu’il lui a appliqué un forfait de 20 unités de chauffe sur ses deux radiateurs, au motif que, lors du passage des techniciens de la compagnie, un répartiteur n’a pas pu être relevé, et que l’autre affichait zéro.
Bien que les charges de chauffage soient récupérables sur le …
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