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Commerce

Démarchage téléphonique. Le spoofing, une zone de non-droit

# Démarchage téléphonique spoofing
Publié le : 03/11/2018 

Vous êtes submergé d’appels de particuliers affirmant que vous les avez vous-même appelés précédemment, or il n’en est rien ? Vous êtes probablement victime de spoofingtéléphonique : un opérateur a affiché votre numéro de téléphone en contactant des prospects. Cette pratique souffre hélas d’un vide juridique qui vous laisse sans recours.

 

Un particulier vous téléphone et vous demande : « Vous m’avez appelé ? » Vous avez beau chercher, nulle trace d’une telle communication dans l’historique de votre appareil, fixe ou mobile. Malheureusement, cette sollicitation est la première d’une longue série : vous vous retrouvez inondé de messages de personnes vous expliquant en toute bonne foi que vous avez cherché à les joindre… Si elles sont les cibles de démarchage, vous, vous êtes victime de spoofing (usurpation) téléphonique. En clair : une société de démarchage (centre d’appels, notamment) a fait afficher un autre numéro que le sien sur le téléphone des prospects, et il s’agit du vôtre.

Or la pratique du spoofing, autorisée dans certaines conditions, souffre d’un manque d’encadrement juridique. Il est permis lorsqu’un opérateur sous-traitant agit pour le compte d’une entreprise qui veut être recontactée directement, ou encore lorsqu’une structure souhaite appeler avec le numéro de son standard, par exemple. Mais des abus sont constatés, comme le souligne l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans sa décision du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion.

Les opérateurs ont recours à différentes techniques (logiciels, fichiers…) pour changer « l’identifiant d’appelant », avec des objectifs parfois illégitimes, énumérés par l’Arcep : augmenter le « taux de décrochés » (un numéro local ou commençant par 06 suscite davantage de confiance et incite à répondre plus facilement), induire le destinataire en erreur sur l’identité de l’émetteur, échapper aux filtres des prospects, contourner les dispositifs de lutte contre le spam vocal ou encore réduire les tarifs de terminaisons d’appel pour les plateformes situées hors de l’Europe. Des pratiques à l’œuvre notamment depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, qui interdit l’utilisation d’un numéro masqué pour le démarchage téléphonique (article L.221-17 du Code de la consommation).

AUCUNE SANCTION JURIDIQUE PRÉVUE

Dans sa décision, l’autorité déplore que « la modification de …

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