Publié le : 30/10/2018
La « surtransposition » du droit européen en droit français est un concept qui a le vent en poupe au sein du gouvernement pour s’opposer à toute règle nationale plus protectrice que le droit européen ! Après les lois de « simplification », alibi historique pour revenir, loin de la lumière médiatique, sur de nombreux textes, voici donc un nouveau projet de loi de « surtransposition » déposé discrètement au Sénat.
A travers lui, le texte gouvernemental ne propose rien de moins que de supprimer tout un pan de législation française en matière de crédit à la consommation, très protectrice des consommateurs, ou de remettre aux calendes grecques l’objectif calendaire de bon état écologique des eaux (initialement prévu pour 2015)…
La raison invoquée dans l’exposé des motifs est sans ambiguïté: « supprimer (les …
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