Sébastien X, chirurgien-dentiste salarié et Valérie Y, exerçant la même profession, mais à titre libéral, se marient le 12 novembre 2005. Sur le conseil de Me Z, notaire avec lequel ils entretiennent des liens d’amitiés, ils choisissent le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
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Leur contrat de mariage contient une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l’universalité des meubles et immeubles composant la succession de l’époux pré-décédé.
Le 14 juin 2013, après avoir dû changer de régime matrimonial et opter pour la séparation de biens, ce qui leur a coûté 8200 euros, ils assignent en indemnisation Me Z et sa société civile professionnelle. En novembre 2012, Me Z a fait l’objet d’une condamnation pour des faits d’abus de confiance et de faux en écriture publique, à la suite de laquelle il a cessé d’exercer la profession de notaire.
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Obligation de conseil
Le tribunal de grande instance de Limoges, qui statue le 16 octobre 2014, les déboute, au motif que leurs demandes étaient fondées sur les textes régissant la responsabilité contractuelle, alors que le régime de la responsabilité des notaires relève des articles 1382 et 1383 du code civil.
Ils font appel. Ils demandent à la cour :
— de constater qu’au regard de leur …
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