Forme, contenu et délai de la déclaration de sinistre, état de catastrophe naturelle, rôle du maire, exclusions du contrat d’assurance multirisque habitation… Nos réponses aux questions que vous pouvez vous poser après des intempéries, des rafales de vent, un incendie ou des inondations qui ont occasionné des dégâts.
- 1. Quelle forme doit prendre la déclaration de sinistre ?
- 2. Quel délai pour déclarer son sinistre ?
- 3. Quel délai pour recevoir l’indemnisation ?
- 4. Comment savoir si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans ma commune ?
- 5. Quel est le rôle du maire ?
- 6. L’état de catastrophe naturelle, ça change quoi ?
QUELLE FORME DOIT PRENDRE LA DÉCLARATION DE SINISTRE ?
Votre assureur ne peut vous imposer une forme ou un formulaire spécifique pour déclarer votre sinistre. La déclaration peut donc être réalisée par lettre simple ou recommandée, avec ou sans accusé de réception. Néanmoins, l’utilisation d’une LRAR est fortement conseillée afin d’éviter toute contestation sur le respect des délais impartis.
Vous pouvez également vous rendre à l’agence de votre assureur et demander la remise d’un récépissé de votre déclaration de sinistre.
Le contenu de la déclaration est simple : il suffit que l’assureur comprenne de quel sinistre il s’agit et quel est le contrat concerné. Une déclaration complémentaire peut toutefois être nécessaire, notamment pour fournir des pièces prévues aux conditions générales du contrat d’assurance. En général, il s’agit de préciser les circonstances du sinistre et de fournir un état des dommages ainsi que tous les justificatifs utiles (photos, factures, témoignages).
QUEL DÉLAI POUR DÉCLARER SON SINISTRE ?
Vous devez aviser votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre couvert par votre contrat et au plus tard dans un délai de 5 jours. Ce délai débute le lendemain du sinistre.
En cas de catastrophe naturelle
En la matière, vous devez déclarer le …
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