Un Parisien, François X, demande à la mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard, 3937 habitants), où vit toute sa famille, l’autorisation d’acheter une concession funéraire dans l’un de ses cimetières. La mairie la lui refuse, le 3 mars 2015, au motif qu’il n’habite pas sur le territoire communal.
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la mairie lui oppose l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, qui énonce : « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
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Droit à l’inhumation
François X, qui est docteur en droit et avocat, saisit le tribunal administratif de Nîmes, en expliquant que le …
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