Publié le 24 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les résultats de l’étude pharmaco-épidémiologique menée par l’Assurance maladie sur 250 000 femmes exposées à l’acétate de cyprotérone (médicament Androcur et génériques) indiquent que le risque de tumeur (méningiome) peut être multiplié. Plus généralement face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical), que faire ? Service-public.fr vous explique tout.
Si vous avez subi un préjudice médical, vous pouvez :
- saisir la commission des usagers qui veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
- saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tout accident médical ou infection nosocomiale notamment ;
- saisir le tribunal administratif (si les …
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