Le 18 mai 2017, un agent assermenté du Bureau de la protection des locaux d’habitation de la Ville de Paris constate qu’un appartement de 50 m², situé dans le 8e arrondissement de la capitale, propriété de la société Jlp Fidji, est proposé en location saisonnière, par la société Habitat Parisien, pour la somme de 350 euros la nuit, sans autorisation préalable, et ce, depuis novembre 2012.
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La location illicite cesse le 23 janvier (2018), suite à l’enquête ainsi diligentée. Le 9 avril (2018), la Ville de Paris assigne à la fois le propriétaire et l’agence de location, en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, afin que celui-ci constate l’infraction qu’ils ont commise, et qu’il les condamne chacun à payer l’amende de 50 000 euros, prévue par l’article L 651-2 du code de la construction et de l’habitation.
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Absence d’autorisation
La Ville de Paris rappelle que l’autorisation de la mairie est nécessaire pour exploiter en meublé touristique un appartement destiné à la location d’habitation (sauf s’il s’agit de la résidence principale du bailleur et que la location n’excède pas quatre mois par an, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence).
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), du 24 mars 2014, a en effet précisé que, dans les zones tendues comme Paris, « le fait de louer un local meublé, destiné à l’habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage », et que ce changement d’usage est soumis à autorisation préalable (article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation).
L’article L 651-2 du code de la construction et de l’habitation dit que « toute personne qui enfreint les …
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