La SCI Tsinga devient copropriétaire, le 6 octobre 2011, d’un lot (No 17) consistant en une cave en sous-sol, d’une superficie de 36,50 mètres carrés, utilisée comme bureau depuis 1973. Elle le transforme en local d’habitation, et le loue, 550 euros par mois. Le bail décrit le logement comme un « local de type T2 en rez-de-chaussée, comprenant entrée, pièce à vivre avec cuisine, chambre avec placard, salle d’eau, WC, chauffage électrique ».
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Le 26 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires assigne la SCI devant le tribunal de grande instance de Montpellier, pour faire constater le changement d’affectation du lot, « prohibé par le règlement de copropriété », et obtenir sa remise en état.
Le syndicat invoque les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui disposent que le règlement conventionnel de copropriété détermine la destination tant des parties privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance. Or, fait-il valoir,le règlement de copropriété prévoit que le lot 17 est une cave; l’article 22 bis-2 du règlement de copropriété prévoit que « les caves composant les lots 13 et 17 pourront être affectées à un usage professionnel et transformées en cabinet ou bureau à la convenance exclusive de leur propriétaire, sans qu’elles puissent toutefois être affectées à un usage commercial quelconque ».
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Caractère bourgeois
Le tribunal de grande instance, qui statue le …
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