Le 29 juillet 2015, le bureau de la protection des locaux d’habitation de la Ville de Paris reçoit un courrier du syndic d’un immeuble situé dans le 18e arrondissement, qui, relayant une pétition des occupants, se plaint de ce que l’un de ses copropriétaires, Etienne X, fait de la location touristique.
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Il constate que l’appartement de M. X est proposé sur les sites de location de meublés Booking.com, Budgetplaces.com et HabitatParisien.com. Une contrôleuse se rend sur place, et note la présence, le 3 septembre, de touristes italiens, puis le 8 septembre, de touristes asiatiques.
Compte tenu des plannings de réservation, la mairie suspecte M. X d’avoir fait de la location meublée depuis le mois de janvier 2013, et d’en avoir tiré des gains proches de 1500 euros par mois. Or ce propriétaire n’a jamais demandé l’autorisation nécessaire.
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Autorisation préalable
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 a en effet expressément soumis les locations meublées de courte durée à un régime d’autorisation préalable, dans les zones tendues comme Paris. Elle a ainsi voulu en limiter le développement, qui se fait au détriment de la location à usage d’habitation. L’article L 631 -7 du code de la construction et de l’habitation énonce donc que le fait de louer un local d’habitation « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », constitue un changement d’usage, et que ce changement d’usage est soumis à autorisation préalable.
Interrogé par la mairie, Etienne X concède qu’il lui est « arrivé » de louer son appartement pendant ses missions à l’étranger, mais il assure que celui-ci constituait sa « résidence principale » jusqu’à son mariage en juin 2015, date à laquelle il serait parti vivre à Lyon. Or, en vertu de l’article 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire. La location ne doit pas toutefois excéder quatre mois par an.
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Poursuites du parquet
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