22/08/2018
Dans un contexte de baisse des taux d’intérêt, la DGCCRF a mené une enquête en 2016 et 2017 pour vérifier le respect des droits des consommateurs dans le cadre d’opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers. Les contrôles, effectués auprès de 122 établissements de crédit et intermédiaires de crédit, ont porté sur les dispositions du Code de la consommation visant, en particulier, à assurer la bonne information des consommateurs. Les manquements observés sont ponctuels. Dix établissements étaient en anomalie : huit avertissements et deux injonctions administratives ont été adressés aux professionnels concernés. Certaines pratiques appellent cependant à la vigilance.
Des manquements ponctuels
Pour les opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers, les dispositions du Code de la consommation, en particulier celles visant à assurer la bonne information des consommateurs (mentions et documents obligatoires, délai de réflexion, etc.) étaient, sur le périmètre de l’enquête, globalement bien respectées.
- S’agissant des opérations de renégociation
L’article L. 313-39 impose un certain nombre d’obligations aux établissements de crédit : la modification du contrat de prêt doit systématiquement emprunter la forme d’un avenant ; celui-ci doit comprendre un certain nombre de documents ou mentions obligatoires aux fins d’assurer la bonne information de l’emprunteur[1] ; un délai de 10 jours courant à partir de la réception de l’avenant est reconnu à l’emprunteur pour l’accepter ou le refuser. Ces obligations étaient, dans l’ensemble, respectées par les établissements de crédit contrôlés.
- Concernant les opérations de rachat de crédits immobiliers
Les opérations de rachat de prêts immobiliers sont soumises à l’ensemble des dispositions du chapitre III et du livre III du Code de la consommation.
Dans les établissements visités, les publicités étaient …
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