Publié le 06 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Des comportements du supérieur hiérarchique excédant les limites du pouvoir de direction peuvent constituer un harcèlement moral. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2018.
Une salariée d’une école hôtelière avait déposé plainte pour harcèlement moral contre son responsable hiérarchique. Celui-ci avait été relaxé. La Cour d’appel avait jugé que les comportements du responsable de cuisine tels les claquements de doigts pour …
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