La gestion du patrimoine financier et immobilier d’un couple pacsé ne doit pas être prise à la légère car le choix du régime légal n’est pas sans conséquence. Pour l’immobilier, un choix est à faire entre le régime de la séparation des biens et celui de l’indivision. La question de la gestion de l’argent en commun peut par ailleurs être réglée via la création d’un compte bancaire joint.
Le régime de la séparation des biens
Un couple pacsé est automatiquement placé sous le régime de la séparation des biens si rien n’est mentionné dans la convention de PACS. Il s’agit donc du régime appliqué par défaut. Ce régime implique que les biens acquis avant ou pendant le PACS restent la propriété de chacun. En conséquence, le partenaire pacsé détient les pouvoirs exclusifs sur le ou les biens en question. Administration, gestion, jouissance, disposition… selon le régime de la séparation des biens, chacun est libre de gérer son propre patrimoine immobilier comme il l’entend. Les dettes contractées par l’un ou l’autre des partenaires pacsés avant ou pendant le PACS demeurent personnelles à chacun. Exception faite cependant des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Dans ce cas, les partenaires sont solidaires envers les tiers. C’est là l’un des principes du PACS : la solidarité. A savoir : chaque partenaire doit prouver qu’il est bien le propriétaire de tel ou tel bien immobilier. Faute de quoi, le bien est placé sous le régime de l’indivision.
Opter pour le régime de l’indivision
L’autre régime légal auquel peuvent se …
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