Une mise en fourrière d’un véhicule résulte d’infraction au Code de la route (notamment aux règles de stationnement). Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer votre véhicule et quels sont les frais ?
Fourrière : ce que vous devez savoir ! – PDF, 130 Ko
La mise en fourrière d’un véhicule consiste à déplacer celui-ci dans un garage clos sous surveillance, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule.
Quels sont les cas de mise en fourrière d’un véhicule ?
Un véhicule peut être mis en fourrière :
- en cas d’entrave à la circulation ;
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h ou plus ;
- pour infraction à la protection des sites et paysages classés ;
- en cas de circulation dans les espaces naturels ;
- si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
A noter
On considère que l’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où les deux roues de votre véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Quelles sont les formalités avant la mise en fourrière ?
Avant la …
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