Lorsque Christiane et Richard divorcent, le 11 mai 1992, le juge alloue à l’ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros).
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En vertu d’un protocole d’accord conclu le 16 octobre 1995, les ex-époux partagent la communauté des biens ayant existé entre eux, et Christiane accepte une diminution de moitié de la rente (5 000 francs, soit 762,24 euros) .
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Rente viagère
Le 4 mai 2015, Richard, âgé de 76 ans, sollicite la suppression de la rente , qui s’élève désormais à 986 euros (après indexations). Il invoque pour ce faire l’article 33-5 de la loi 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, qui dit que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil ».
L’article 276 du code civil dispose : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274. »
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Avantage manifestement excessif
Richard explique qu’âgé de 76 ans, il a de sérieuses difficultés de santé, puisqu’après une intervention chirurgicale liée à un cancer du côlon, il a dû subir une arthroscopie du genou et qu’il éprouve des difficultés à se déplacer.
Richard perçoit certes une retraite mensuelle de 5 000 euros et des revenus fonciers annuels de 40 000 euros. Mais, …
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