Depuis le 1er janvier 2017, le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant des véhicules ne doivent plus être excessivement assombries, en vertu d’undécret du 13 avril 2016. Celui-ci dit que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».
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Mais comment les forces de l’ordre doivent-elles contrôler le surteintage ? Un automobiliste, Cédrix X, a tenté de soutenir, devant la justice, qu’il fallait un photomètre.
Alors qu’il circule, le 30 janvier 2017, il fait l’objet d’un procès-verbal pour conduite d’un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R 316-3 et R 316-3-1 du code de la route. Ce procès-verbal est établi à l’oeil nu.
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Photomètre
Cédrix X conteste ce mode de verbalisation. Il dit qu’il faut un photomètre pour évaluer si le coefficient de transmission lumineuse est supérieur ou non à 70%. Néanmoins, la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) le déclare coupable des faits qui lui sont reprochés, et le condamne à une amende contraventionnelle de 135 euros, le 19 juin 2017. Elle observe que « le texte réprimant l’infraction n’impose pas le contrôle par photomètre » et que « la contravention est constituée dès lors qu’un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité intérieure de l’avant d’un véhicule est insuffisante ».
Cédric X se pourvoit en cassation. Son avocat, Me Géraud Mégret, dit que « la méconnaissance du seuil de 70% n’est pas déterminable à l’oeil nu », et qu’elle doit être établie par un instrument de mesure. La Cour de cassation répond, le 19 juin (2018), « qu’il …
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