Publié le 11 juillet 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille…) ? Comment faire ? Service-public.fr vous dit tout !
En cas de changement de nom de famille pour motif légitime , la procédure comporte plusieurs étapes :
- publication préalable afin de rendre publique votre demande sur deux supports différents, ce qui implique une publication à la fois au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal local d’annonces légales, les droits de publication étant à votre charge (coût forfaitaire de 110 € pour une annonce au Journal officiel et coût variable pour les journaux locaux) ;
- requête (constitution et …
.
Cliquer ici pour découvrir la suite sur service-public.fr/
