Un commerçant ou un professionnel a-t-il le droit de refuser les règlements en espèces ? La réglementation sur les paiements en liquide (billets ou pièces).
Obligation
En principe, on ne peut pas refuser le paiement en espèces ou « liquide », les pièces et les billets en euros ayant cours légal en France. Tout refus expose à une amende de 150 €.
Exceptions
Dans certains cas, le créancier peut toutefois refuser un paiement en liquide.
- quand il s’agit de devises étrangères n’ayant pas cours légal en France (dollars, livres sterling, etc.)
- quand les pièces ou les billets sont endommagés
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Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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