Publié le 17 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu’avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.
Un mois après le départ de son mari du domicile conjugal, l’épouse s’était inscrite sur des sites de rencontres et s’était installée avec un nouveau compagnon trois mois plus tard. La cour d’appel avait prononcé un divorce aux torts partagés.
L’épouse contestait cette décision. Elle soutenait que la relation nouée avec son nouveau compagnon l’avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu’elle ne pouvait donc constituer une faute.
La Cour de cassation a …
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