Après la disparition programmée du tarif réglementé de gaz, suite à la décision du Conseil d’Etat de l’été dernier que le gouvernement devrait concrétiser dans le cadre de la loi PACTE, allons-nous également prochainement assister au triste enterrement du tarif réglementé de l’électricité ?
La crainte de l’effet ricochet sur le marché de l’électricité n’a eu de cesse de se renforcer depuis la décision de la haute juridiction administrative sur le gaz… Suite au recours contre le tarif réglementé d’électricité de la part des fournisseurs alternatifs à la fin de l’été 2017, des annonces de certains membres du gouvernement n’auguraient rien de bon, mais surtout, tout récemment, le rapporteur public du Conseil a officiellement demandé la mise à mort de ce tarif, pourtant cruellement essentiel…
Alors que le Conseil d’Etat, dans sa décision sur le gaz, avait souligné que ce dernier n’était pas un produit de première nécessité, ce qui est le cas pour l’électricité, le rapporteur public semble faire fi de ce point essentiel pour affirmer que le tarif réglementé n’est « pas compatible » avec le droit européen. Si le Conseil d’Etat suivait ces conclusions – nous le saurons dans les prochaines semaines – cela serait une véritable catastrophe pour les consommateurs.
En effet, non seulement le tarif réglementé fait office d’étalon de marché – toutes les offres se positionnant par rapport à celui-ci (moins X% par rapport au prix du kWh du tarif réglementé), mais surtout, étant encadré, il prémunit les consommateurs contre …
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