• Vous louez à un propriétaire privé
Votre propriétaire ne peut vous demander de quitter votre logement (« vous donner congé ») au terme du bail ou de son renouvellement (tous les 3 ans à partir de la date de signature du premier bail) que dans trois cas seulement: il veut reprendre son logement pour l’occuper lui-même ou y loger un de ses proches, pour le vendre ou pour un « motif légitime et sérieux » (si vous ne payez plus vos loyers, par exemple). Il doit vous en informer au moins 6 mois avant le terme du contrat de location par lettre recommandée avec avis de réception.
Il ne peut vous donner congé sans vous proposer un nouveau logement correspondant à vos besoins et à vos possibilités financières si vous remplissez les deux conditions suivantes:
– vous aurez plus de 65 ans à la fin du bail;
– vos ressources ne dépassent pas le …
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