Alors que la société SFR fait toujours l’objet de nombreuses plaintes de consommateurs, l’UFC-Que Choisir se félicite de l’arrêt (susceptible de recours) de la Cour d’appel de Paris sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance, à son initiative, SFR pour clauses illicites et abusives. SFR est notamment condamnée à verser à l’association 30000 euros au titre des dommages et intérêts.
Après avoir obtenu la condamnation de SFR en première instance pour une vingtaine de clauses abusives/illicites, l’UFC-Que Choisir voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l’ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée. La Cour, dans cette décision importante, vient en effet fermement rappeler aux professionnels qu’il ne leur sert plus à rien de modifier leurs contrats en cours d’instance afin d’échapper aux radars de la justice ! Grâce à l’action de l’association, les clients de l’opérateur, n’auront plus à subir de clauses limitant leurs droits, la décision s’appliquant aux contrats en cours.
Contrat illisible : l’intégralité des conditions générales d’abonnement aux particuliers frappée d’illicéité !
Partageant le constat de l’association que la très faible taille de la police retenue dans les conditions générales d’abonnement (moins de 3 mm) rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat, la Cour d’appel a, aussi légitimement que sévèrement, sanctionné l’opérateur en déclarant illicite l’ensemble des 9 versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation1. Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux …
