Publié le 29 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes victimes d’un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), cette possibilité étant ouverte aux proches de la victime si cette dernière est décédée.
Service-public.fr rappelle tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme par le Fonds de garantie :
- les personnes pouvant être indemnisées (si l’attentat a été commis en France, cette possibilité est ouverte sans condition de nationalité) ;
- la demande d’indemnisation (dépôt de la demande auprès du …
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