UFC-Que Choisir d'Albertville

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Location de voitures. Une vingtaine de dispositions abusives dans les contrats de Sixt

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Publié le : 07/03/2018 

L’UFC-Que Choisir a obtenu du tribunal de grande instance de Beauvais l’annulation de 23 dispositions abusives contenues dans les conditions générales de location de la société Sixt. Elles concernent notamment les conditions de restitution des clés du véhicule, les garanties en cas de sinistres et plusieurs frais annexes.

 

Dans un jugement du 29 janvier 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Beauvais (Oise) a estimé que 23 dispositions contenues dans 16 articles des conditions générales de location (CGL) des contrats conclus entre la société Sixt et les consommateurs sont illicites ou abusives et doivent être supprimées des contrats.

Sixt avait été assignée par l’UFC-Que Choisir suite à une étude juridique menée courant 2015 par l’association. Elle avait analysé les contrats de plusieurs loueurs et décidé d’attaquer le moins vertueux d’entre eux : 35 clauses présentes dans les contrats de Sixt étaient ainsi jugées problématiques.

PAS DE RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE EN CAS DE VÉHICULE RENDU LORSQUE L’AGENCE EST FERMÉE

L’une des principales clauses dénoncée par l’UFC-Que Choisir concerne le rendu du véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence de location. Le contrat stipule que dans ce cas, le client « le fait à ses risques et périls » et que le véhicule « reste sous [sa] responsabilité jusqu’à l’ouverture de l’agence ». Pour le tribunal, cette clause met à la charge du locataire la responsabilité d’un problème, « même dans le cas où le sinistre éventuellement occasionné au véhicule ne lui serait pas imputable » et est donc abusive. Le TGI estime qu’en cas de stationnement sur le parking de l’agence et de restitution des clefs dans la boîte aux lettres dédiées à cet usage, « le client dessaisi du bien n’en a plus la garde juridique ».

PLUSIEURS CLAUSES LIÉES AUX SINISTRES RETOQUÉES

La principale peur du consommateur, lorsqu’il loue un véhicule, est de …

 

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