UFC-Que Choisir d'Albertville

Argent / Assurances / Banques, Législation / Droit / Justice, Services / Vie Sociale

Réversion: les conditions à remplir

prises-en-compte-pour-la-retraite-sous-certaines-conditions-de-periodes-de-travail-non-declarees-travail-clandestin
Par Catherine Janat le 05 mars 2018

Si le défunt était salarié, commerçant, artisan ou fonctionnaire, les règles diffèrent s’agissant de la réversion de pension.

• Si le défunt était salarié 

Vous aurez droit à la réversion de sa retraite de base si: vous avez au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009 ; vos ressources ne dépassent pas 2 080 fois la valeur du smic horaire applicable au 1er janvier de l’année (en 2017: 20 300,80€ par an, 1 692€ par mois). Revivre en couple ne vous empêche pas d’obtenir la réversion. Mais ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte, et le plafond est multiplié par 1,6 (32 481,28€ par an, 2 706,77€ par mois en 2017). 

Vous toucherez 54% de la retraite de base du défunt (sans les majorations). Lorsque le total « réversion + ressources » est supérieur au plafond de ressources, la réversion est réduite du dépassement. Exemple: avec une retraite de 16 000€ et un droit à une réversion de base de 7 000€, le plafond de ressources est dépassé de: (16000€+7000€)-20 300,80€ = 2 699,20€. La réversion versée est donc de: 7 000€ – 2 699,20€ = 4 300,80€ par an. 

La réversion peut être majorée de 11,1% si vous avez au moins 65 ans et si vos ressources ne dépassent pas 2 580,24€ par trimestre.

Vous aurez aussi droit aux réversions de ses complémentaires Arrco (et Agirc s’il était cadre), quelles que soient vos ressources, si: vous n’êtes pas remarié (un ex-conjoint non remarié peut donc y prétendre); 
vous avez au moins 55ans; il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes invalide ou avez au moins deux enfants à charge au moment du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

La règle des 55 ans vaut pour un décès survenu à compter du 1er juillet 1996 à l’Arrco et du 1er mars 1994 à l’Agirc. Pour un décès antérieur, des règles différentes s’appliquent. Se rapprocher de la caisse de cotisation du défunt.

Vous toucherez 60% des complémentaires du défunt. S’il les avait obtenues avec un abattement (il n’avait pas accompli une carrière complète), les 60% seront appliqués sur le montant plein (sans abattement). En aucun cas, la réversion ne peut être supérieure à la retraite qui était versée. Attention! Vous aurez droit à ce montant à l’Agirc à partir de 60 ans ou de 55 ans, seulement si vous percevez la réversion du régime de base: sinon, la pension est affectée d’un coefficient d’abattement. 

• Si le défunt était artisan ou commerçant 

Pour la …

Cliquer ici pour découvrir la suite sur https://www.notretemps.com/