Le 29 septembre 2005, Patrick X achète une parcelle de terre et une maison à Furiani (Haute-Corse), pour un prix de 240 000 euros. En 2011, il découvre que son bien se trouve en zone inondable. Il assigne le notaire qui a authentifié la vente, pour manquement au devoir de conseil et d’information.
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Patrick explique que s’il avait su que le bien était en zone inondable, il ne l’aurait pas acheté. Le tribunal de grande instance de Bastia lui donne satisfaction, le 22 janvier 2015. Il condamne le notaire à l’indemniser de cette perte de chance de ne pas acheter.
Le notaire fait appel. Il assure qu’il a fait ce qu’il devait faire, puisqu’il a demandé une note de renseignements d’urbanisme (document qui indique la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, notamment les servitudes d’utilité publique). Il indique que sur cette note n’apparaissait aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone, ni l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation. Le PPRI. élaboré par la préfecture de département en association avec les communes et en concertation avec la population, délimite les zones exposées aux risques, et réglemente l’occupation du sol dans ces zones. Celui de Furiani a été approuvé le 15 juin 2004 par arrêté préfectoral.
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Arrêté préfectoral
Le notaire fait valoir qu’il n’était pas tenu de vérifier l’existence de cet arrêté préfectoral, et la cour d’appel de Bastia lui donne raison, le 5 octobre 2016. Elle ajoute que cet arrêté, « régulièrement publié, pouvait être recherché et consulté par l’acheteur, aussi bien que signalé par les vendeurs ». Elle précise que « le classement en zone UD [urbaine peu dense ] ne devait pas de facto inciter le notaire à faire cette vérification sans y être expressément invité par l’acheteur ».Elle juge qu’aucune faute ne peut être reprochée au notaire.
Patrick se pourvoit en cassation. Il souligne qu’ « une simple …
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