Publié le 01 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Difficultés financières (impayés de loyers, de crédit), convocation devant un tribunal, communication d’une décision de justice… Que faire lorsqu’un huissier de justice vient vous remettre un acte ? Quels sont vos droits ? Comment vous faire aider pour contester ? L’Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions :
- En quelle qualité intervient l’huissier de justice ? (en tant qu’auxiliaire de justice, à titre amiable…) ;
- Quel(s) document(s) peut vous remettre l’huissier de justice ? (sommation de payer, assignation…) Et comment ? (signification à personne, signification à votre domicile…) ;
- Que faire si… l’huissier de justice vous a remis ou vous signifie une …
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