Dans quelques cas bien précis, la loi autorise un propriétaire à mettre fin au bail de location.
Contrairement au locataire, un propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance, c’est-à-dire au bout de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale comme une société ou une compagnie d’assurances) et respecter un préavis de 6 mois. Il doit en outre invoquer certaines circonstances limitativement prévues par la loi (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989) et en informer son locataire. À défaut, le bail arrivé à échéance est automatiquement reconduit pour 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale).
LE CONGÉ POUR HABITER LUI-MÊME LE LOGEMENT
En fin de bail, le propriétaire peut reprendre son logement pour l’habiter personnellement ou y loger son conjoint, son partenaire de pacs (si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé), son concubin notoire depuis au moins 1 an à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin. Le logement doit alors être réellement habité à titre de résidence principale.
Le propriétaire doit notifier son congé au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé).
La lettre de congé doit indiquer le motif du congé, les noms et adresse de la personne qui reprend le logement et, si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien qui existe entre le propriétaire et le bénéficiaire, ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise. Attention, si le motif est incomplet, le bail sera reconduit tacitement.
LE CONGÉ POUR UN MOTIF LÉGITIME ET SÉRIEUX
Le « motif légitime et sérieux », apprécié souverainement par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations considérée comme suffisamment grave pour justifier de la résiliation du contrat. Il peut s’agir notamment du retard systématique dans le …
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