Publié le 20 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et ne peut être sanctionné qu’une fois.
La justice avait été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours. Il avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit. Un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.
Ayant réglé l’une d’elles, il contestait les quatre autres au motif que le …
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