Publié le 23 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d’urbanisme ou fiscales. La captation d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C’est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.
Le ministre rappelle que la réglementation permet l’usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, mais sous certaines conditions s’imposant à tout utilisateur, même une collectivité locale. Si l’administration de la preuve en matière pénale est en principe libre, la preuve ne doit pas …
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