Notre divorce a été prononcé et nous avons signé l’état liquidatif rédigé par un notaire. J’ai droit à la moitié de l’assurance-vie de mon ex-mari, qui traîne pour me payer. À qui reviennent les intérêts? Amandine D., par courriel.
– La réponse de la rédaction
Certains états liquidatifs prévoient un délai dans lequel les comptes doivent être partagés et le sort des intérêts perçus sur ces comptes. Si cela n’est pas votre cas, sachez qu’il existe une règle de droit selon laquelle « l’accessoire suit le principal « : autrement dit, la propriété sur une chose donne droit à tout ce qu’elle produit (art. 546 du Code civil).
Dans la mesure où vous …
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