L’acheteur d’un bien, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une maison ou d’un appareil ménager, peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil. Définition et modalités de recours et de remboursement.
Définition
Certains défauts d’un bien ne sont pas apparents lors de son achat. Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, d’une voiture ou d’un produit de consommation.
On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie d’une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Avantage logique pour l’acheteur : le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie légale de conformité.
La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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