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Logement / Immobilier

Bail d’habitation : modèle-type de contrat

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Le contrat-type de location à usage de résidence principale a été défini par décret, suite à la Loi Alur. Le point sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Modèle-type

La loi Alur a instauré un modèle-type de bail d’habitation. Le contrat-type de location a été défini par le décret du 29 mai 2015. Il est accessible en ligne gratuitement : télécharger le modèle alur de contrat de bail.

Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er août 2015.

Ce modèle concerne les locations nues. Il ne doit pas être confondu avec le modèle de contrat de location meublée également instauré par la loi Alur.

Certains contrats de location ne sont néanmoins pas concernés par les exigences du contrat-type. Il s’agit notamment des contrats de location d’un logement HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL, de location saisonnière, de location professionnelle ou des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

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Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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