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Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

vente-annonce-conforme

Publié le 16 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les caractéristiques du bien vendu doivent correspondre à celles indiquées dans l’annonce. À défaut l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 novembre 2017.

Un particulier avait acquis auprès d’un vendeur professionnel un vélo de compétition d’occasion. Celui-ci était présenté comme étant le produit d’une grande marque alors que le cadre était seulement un cadre générique. Estimant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques figurant dans l’annonce sur internet, l’acquéreur demandait l’annulation de la vente pour manquement du vendeur à l’obligation de …

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