Publié le 18 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l’assurance emprunteur en matière de prêt immobilier.
Les dispositions contestées et qui ont donc été jugées conformes à la Constitution concernaient notamment l’article L 313-30 du code de la consommation.
Ces dispositions prévoient que, pour le financement d’un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au …
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