J’ai acheté un téléphone portable, en ligne, qui est tombé en panne 6 mois après sa livraison. Le service après-vente exige que je lui renvoie avec l’emballage d’origine. Or, je l’ai jeté. Est-ce un motif pour me refuser la garantie ? La réponse d’Olivier Gayraud de la CLCV.
Un vendeur professionnel (en ligne ou en magasin) ne peut pas vous refuser de faire jouer la garantie au motif que vous ne pouvez pas lui retourner l’appareil dans son emballage d’origine.
Ce type de clause peut être considérée comme abusive dans la mesure où elle serait de nature à priver le consommateur de son droit à bénéficier de la garantie. D’autant plus qu’à défaut de faire jouer la garantie contractuelle, vous pouvez toujours exiger l’application de la garantie légale de conformité (durée deux ans à compter de l’achat). La loi prévoyant cette garantie n’imposant pas le retour du produit dans l’emballage d’origine, le vendeur ne peut pas utiliser cet argument pour vous refuser son application. Si l’appareil doit être réexpédié par courrier, vous devez néanmoins l’emballer de manière à ce qu’il soit autant protégé que dans son emballage d’origine.
• Comment se défendre
Si le vendeur …
