Damien X est propriétaire d’un appartement, d’un box et d’une place en sous-sol de stationnement (N° 111), dans un immeuble en copropriété à Trappes (Yvelines). Il gare une vieille voiture dont il ne se sert plus sur sa place de stationnement.
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Le 9 février 2011, la société Foncia Mansart, syndic de son immeuble, demande au commissariat de Trappes les coordonnées du propriétaire de ce véhicule qui, écrit-elle, est stationné sur « les parties communes ». La police procède à l’enlèvement du véhicule le 15 juin 2011, et le vend à la société Allo Casse Auto, qui le détruit le 31 décembre 2011…
Damien n’a été destinataire d’aucun courrier du syndic le mettant en demeure de déplacer son véhicule, alors que celui-ci savait qu’il en était le propriétaire. Le 14 octobre 2009, il lui avait en effet écrit pour lui signaler que « sur la place de parking N° 111 se trouvait un véhicule poussiéreux dépourvu d’attestation d’assurance valide ».
Il n’a pas non plus reçu de notification de la fourrière l’informant de ce que son véhicule serait détruit s’il ne venait pas le récupérer.
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Assignation
Damien assigne la société Foncia Mansart devant le tribunal de grande instance de Versailles, afin qu’elle soit condamnée à lui payer …
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