Publié le 19 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez une donation ? Vous êtes dans un processus de succession ? Savez-vous que, dans ce genre de cas, lorsque la pleine propriété est partagée entre usufruit et nue-propriété, la valeur du bien doit être répartie. Cette répartition entre usufruit et nue-propriété répond à un barème fiscal établi en fonction de l’âge de l’usufruitier. Retrouvez le simulateur proposé par Service-public.fr.
Pour utiliser le simulateur barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété et ainsi connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de « démembrement » de propriété, vous devez saisir :
- le montant de la valeur du bien à répartir ;
- l’âge de l’usufruitier.
Vous obtiendrez alors en résultat 4 valeurs :
…
