Publié le 15 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une clause « d’habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s’opposer à la création de logements sociaux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017.
Une commune, propriétaire d’une centaine de lots dans une copropriété avait décidé de les vendre à une société HLM afin de les transformer en habitat social. Le syndicat des copropriétaires demandait en justice l’interdiction de cette vente invoquant une dépréciation de la résidence.
Leur demande n’a pas été retenue. Pour la Cour de cassation, la clause d’habitation bourgeoise prévue au règlement de copropriété ne peut s’interpréter comme …
