Publié le 08 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Achat d’une maison individuelle, changement d’équipement automobile… Le professionnel peut, à cette occasion, vous offrir une cuisine, une cheminée, un bidon d’huile ou encore une vidange, par exemple… Cette pratique commerciale que l’on appelle « vente avec prime » est-elle légale ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur le sujet.
Dans une fiche pratique, l’INC vous informe des règles applicables entre les consommateurs et les professionnels en cas de « vente avec prime », ce type de pratique commerciale étant admise sous réserve de ne pas être déloyale.
- Qu’est-ce qu’une « vente avec prime » ?
- définition d’un produit, d’un bien ou d’un service (montre, cheminée, vidange…) remis lors de la conclusion d’un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur ;
- remise à titre gratuit du produit, bien ou service (aucun surcoût pour le consommateur) ;
- primes soumises à des règles particulières (livres, bons d’achat, frais de port, points cadeaux) ;
- cas des produits, services proposés pour la gestion d’un compte de dépôt et services de paiement…
- Quels sont les sanctions et …
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