Le 30 octobre 2010, Mme X obtient de la société Sofinco un prêt personnel de 10 000 euros, remboursable en 60 mensualités (5 ans) de 215,31 euros, au taux nominal de 6,691 % et au taux effectif global (incluant tous les frais) de 6,90 %. Elle ne rembourse plus ses mensualités à partir de novembre 2014.
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La SA Crédit agricole Consumer finance, venant aux droits de Sofinco, prononce la déchéance du terme, le 24 août 2015, et met en demeure Mme X de lui régler les sommes restant dues.
Comme Mme X ne s’exécute pas, Consumer finance saisit en référé le tribunal d’instance de Lons-Le-Saunier (Jura). Le 9 novembre 2015, le président ordonne à Mme X de payer 4 239,89 euros avec les intérêts, au taux contractuel de 6,69 % à compter du 21 août 2015 en principal, 100 euros au titre de la clause pénale, 131,25 euros au titre des cotisations d’assurance échues et 18,83 euros au titre des intérêts de retard.
Mme X forme opposition à cette ordonnance. Le 26 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier annule l’ordonnance, et lui substitue le jugement suivant: elle condamne Mme X à payer la somme de 4 668,53 euros avec intérêts au taux de 6,691 % sur 4 092,44 euros à compter du 6 janvier 2016 et au taux légal sur 458,64 euros à compter du 26 août 2015.
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Déchéance du droit aux intérêts ?
Le 4 novembre 2016, Mme X fait appel avec l’aide juridictionnelle partielle, et demande notamment au visa des …
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