Publié le 06 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Défaillance d’une assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages… Dans le cadre de la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance (insolvabilité, manquement grave à ses obligations, par exemple), une ordonnance en date du 27 novembre 2017 vient d’être publiée au Journal officiel.
L’ordonnance a pour but de préserver la solidarité nationale en garantissant à une personne, victime d’un dommage, d’être indemnisée malgré le retrait d’agrément de son entreprise d’assurance (responsabilité civile automobile, responsabilité civile médicale, par exemple).
Pour permettre la prise en charge d’un dommage subi par un particulier malgré la défaillance de son entreprise d’assurance, il est notamment prévu de :
- simplifier l’intervention du …
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