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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Consigner son loyer suite à un refus de travaux

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Comment consigner son loyer lorsque le bailleur refuse d’accomplir des travaux dans le logement.

Blocage des loyers

De nombreux locataires sont tentés de consigner leur loyer afin de pousser leur bailleur à réaliser des travaux dans le logement loué. Le principe est le suivant : le locataire continue de payer la somme qu’il doit chaque mois, mais cette somme n’est pas versée au propriétaire : elle est consignée auprès d’un tiers (exemple : un huissier de justice) jusqu’à ce que le bailleur réalise les travaux demandés.

Par ce mécanisme, le locataire continue donc de verser son loyer, mais le bailleur ne touche pas la somme due. Cette pratique, qui peut être tentante face à un propriétaire qui ne veut rien entendre, est néanmoins très encadrée.

Autorisation du juge

Juridiquement, il faut obligatoirement passer par un juge pour faire consigner ses loyers. Le locataire ne peut pas de lui-même prendre la décision de ne plus payer son propriétaire. Ce paiement est une obligation prévue par le contrat de bail. Si cette consignation se fait sans autorisation du juge, le bailleur pourrait saisir la justice pour demander le paiement des loyers et, éventuellement, la résiliation du bail. La 3e chambre civile, dans un arrêt du 5 octobre 2017 (arrêt n° 16-19614), a notamment rappelé cette nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du juge y compris lorsque des désordres affectent le logement et que le bailleur refuse de faire les réparations.

Pour consigner ses loyers, le locataire devra s’adresser au tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble. Mais avant de passer par cette phase judiciaire, le locataire peut :

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