Le 2 juillet 2015, le logement situé au-dessous de celui de Nathalie H. subit un important dégât des eaux.
Le lendemain, le gardien de la résidence se présente chez Mme H. – sans s’être annoncé -, afin de vérifier l’hypothèse selon laquelle la fuite proviendrait de son studio. Elle refuse de lui ouvrir.
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Après un échange de courriers entre le bailleur social, Domofrance, et sa locataire, un rendez-vous est pris pour le 11 août 2015. Mme H. ouvre alors au plombier, qui confirme que la fuite provient de la colonne située derrière l’évier le lavabo de sa salle de bains.
La réparation nécessite une nouvelle intervention dans le logement de Mme H., mais cette dernière fait la morte. Le 24 septembre 2015, Domofrance lui envoie un courrier dans lequel il se plaint de son silence. Il propose une nouvelle intervention pour le mardi 13 octobre 2015, à 9 heures. Au jour et à l’heure dits, personne ne répond. Un huissier de justice, mandaté par le bailleur, est là pour le constater.
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Assignation en référé
Une nouvelle fuite se produit dans …
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