Mme X, pharmacienne, 56 ans, victime de douleurs dorsales liées à une scoliose, est placée en arrêt de travail à temps complet, du 15 décembre 2007 au mai 2008, date à laquelle elle vend son officine. Elle demande que son assureur, Allianz, l’indemnise, du fait qu’elle a souscrit, en 1982, une couverture des risques de décès, d’incapacité temporaire et d’invalidité. Celui-ci refuse.
En juillet 2011, Mme X l’assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord). Le 19 septembre 2013, celui-ci condamne l’assureur à payer 4500 euros d’indemnités journalières et 110 000 euros de rente d’invalidité .
Allianz fait appel, en soutenant que Mme X a fait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat, en 1982 (à l’âge de 31 ans), et lors de la modification de celui-ci, en 1992 (à l’âge de 41 ans), en répondant par la négative aux questions suivantes:
«— Etes-vous actuellement soumis à un traitement médical, un régime ou une surveillance particulière ?
— Avez-vous suivi un traitement médical ou un régime ?
— Avez-vous séjourné dans un établissement hospitalier (hôpital, clinique, maison de santé) ? »
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« Fausse déclaration intentionnelle »
En effet, le docteur Z , mandaté par l’assureur, affirme que Mme X est atteinte d’une « scoliose structurale idiopathique » pour laquelle elle a été prise en charge en 1962 (à l’âge de 11 ans), à cause de laquelle elle a porté un plâtre rachidien pendant quatre mois en 1964 (à l’âge de 13 ans), puis un corset pendant dix-huit mois, avant d’être suivie « régulièrement » dans un service hospitalier lyonnais «une fois par an ».
Ce que Mme X conteste. Elle répond qu’elle n’a pas fait de fausse déclaration, puisque la scoliose traitée dans son enfance s’est consolidée lorsqu’elle a atteint l’âge de 17 ans (en 1968): elle présentait alors un angle de 32°, ce qui, pour l’époque, était minime – une scoliose de moins de 50° étant alors réputée non évolutive. Mme X précise que les derniers traitements ont eu lieu en 1966 (à l’âge de 15 ans), et que la réponse négative à l’existence d’une hospitalisation en 1964 ne peut être dans ces conditions être considérée comme ayant été faite de mauvaise foi. Jusqu’en 2007, elle a en effet mené une vie normale.
La cour d’appel de Douai, qui statue le 23 avril 2015, considère …
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