Le 19 juin 2007, Xalo K, deux ans, échappe à la surveillance de sa mère, qui habite au 7e étage d’un immeuble. Il sort sur le palier, et tombe du 7e au 6e étage de la cage d’escalier.
Il est victime d’un grave traumatisme crânien.
L’accident entraîne un retard de développement et des séquelles spécifiques, qui nécessitent la présence permanente d’une tierce personne.
Pour les enquêteurs de la police, la chute de l’enfant ne s’explique que par l’espace qui séparait deux des barreaux du garde-corps de l’escalier: il mesurait 24 cm, au lieu de 12 cm, un barreau étant manquant, comme le constatera un représentant du bailleur, l’établissement public Meurthe et Moselle Habitat (MMH), le 26 juin 2007. Ce barreau sera remplacé le 5 juillet 2007.
Sachik et Ana K., les parents de Xalo, assignent l’établissement public MMH devant le tribunal de grande instance de Nancy, afin que celui-ci le déclare responsable de
l’accident de leur fils et qu’il ordonne l’allocation d’une indemnité provisionnelle. Ils invoquent pour ce faire les articles 1720 et 1721 du code civil.
Le bailleur répond que les parents auraient dû surveiller leur enfant. Néanmoins, par jugement du 24 septembre 2014, le tribunal le déclare responsable de l’accident, imputable à l’absence d’un barreau du garde-corps, et le condamne à payer l’indemnité provisionnelle.
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Responsabilité du bailleur
L’établissement public MMH fait appel. Il demande à …
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