Le 26 mai 2014, Mme X achète à Mme Y, éleveuse, un chiot de race Spitz Pomeranian, âgé de deux mois et demi, et inscrit sur le Livre des origines français (LOF), ce qui garantit l’absence de croisement.
Le 23 mai, deux certificats vétérinaires ont attesté de son « excellente santé » et de « la présence de ses deux testicules dans les bourses, à ce jour ».
.
La convention de vente stipule que le chien est acheté « pour un usage personnel et familial », et non « à des fins de reproduction ».
Un an plus tard, Mme Y demande le remboursement de la moitié du prix du chien, en invoquant un défaut de conformité du bien au contrat. Un troisième certificat vétérinaire, en date du 10 mars 2015, indique en effet que l’animal présente une « anomalie » au testicule gauche, lequel est en « position inguinale » (il n’est pas descendu dans la bourse), de sorte que le chien est« cryptorchide » : il ne pourra donc être ni confirmé et obtenir un pedigree garantissant qu’il est un chien de pure race, ni faire office de reproducteur, car il est stérile.
.
.
Anomalie
L’éleveuse refuse tout remboursement, en opposant à l’acheteuse le fait que le délai pour contester la vente était de trente jours, selon l’article L 213-1 du code rural, que la vente a eu lieu au vu d’un certificat médical faisant état de la présence de deux testicules dans les bourses, de sorte qu’aucun défaut de délivrance ne peut lui être imputé, et que Mme X a acquis le chien pour un « usage personnel et familial », et non à des fins de reproduction.
Mme X l’assigne devant le tribunal d’instance d’ …
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/
