Vous décidez de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017. Vous constatez que votre ancienne banque n’a pas respecté ses obligations légales.
Ainsi, elle n’a pas transmis dans les cinq jours ouvrés à votre nouvel établissement financier les informations relatives aux prélèvements et aux virements récurrents effectués au cours des 13 derniers mois.
Ou elle n’a pas transmis la liste complète des chèques non débités.
Ou elle n’a pas procédé à la clôture du compte et au versement du solde sur votre nouveau compte à la date convenue.
Ou, suite à la clôture de votre ancien compte, elle ne vous a pas informé qu’un chèque était présenté au paiement dans les trois jours de cette présentation.
Ou le solde de votre ancien compte n’a pas été viré sur votre nouveau compte.
Vous souhaitez lui demander une indemnisation pour le …
